AIR PLAY PARACHUTISME

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour : 26 juillet 2026

PRO SAFETY TRAINING – marque commerciale AIR PLAY PARACHUTISME

330 route de Cannes, Le Riquebonne B – Studio 1, 06220 Vallauris
SIRET 935 274 787 00016 – Capital social 1 000 €

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables aux commandes passées sur airplayparachutisme.fr

PRÉAMBULE – IDENTITÉ ET DÉFINITIONS

AIR PLAY PARACHUTISME est une marque commerciale exploitée par PRO SAFETY TRAINING, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 935 274 787, SIRET 935 274 787 00016, dont le siège social est situé 330 route de Cannes, Le Riquebonne B – Studio 1, 06220 Vallauris. Numéro de TVA intracommunautaire : FR45935274787

Téléphone : 06 61 45 06 35

E-mail : contact@airplayparachutisme.fr

Site : https://airplayparachutisme.fr

Dans les présentes CGV, « Air Play » désigne la marque AIR PLAY PARACHUTISME exploitée par PRO SAFETY TRAINING. Selon la prestation, PRO SAFETY TRAINING agit soit comme vendeur, soit exclusivement au nom et pour le compte de TANDEM PLUS en qualité d’agent commercial et de mandataire indépendant. Le « Client » est la personne qui passe la commande. Le « Bénéficiaire » est la personne qui réalise la prestation, lorsqu’elle est différente du Client. Le « Vendeur » est la personne identifiée comme telle sur la page produit et dans le récapitulatif avant paiement.

ARTICLE 1 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV régissent les commandes de prestations de parachutisme, de bons cadeaux et d’options proposées sur le site. Elles s’appliquent aux consommateurs et, lorsqu’elles sont compatibles avec leur statut, aux clients professionnels.

Avant la commande, le Client peut consulter, télécharger et conserver les CGV. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Les caractéristiques essentielles, le prix, la zone, la date lorsqu’elle est fixée, la durée de validité et les principales conditions de participation figurent sur la page du produit et dans le récapitulatif de commande.

En cas de contradiction, les conditions particulières clairement affichées sur la page du produit et dans le récapitulatif avant paiement prévalent pour la prestation concernée, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les présentes CGV ne remplacent pas les conditions particulières propres à une zone ou à une prestation lorsqu’elles sont communiquées au Client avant la commande. Aucune clause non communiquée avant le paiement ne peut être opposée au Client.

ARTICLE 2 – VENDEUR ET ORGANISATION SELON LA ZONE

Le vendeur contractuel varie selon la zone choisie. Son identité complète est indiquée de manière lisible sur la page produit, dans le panier et dans le récapitulatif immédiatement avant le paiement. Une même commande ne peut regrouper des prestations relevant de vendeurs différents ; le site peut imposer des commandes et paiements séparés.

Zone	Vendeur contractuel	Organisation / exécution
Fayence	PRO SAFETY TRAINING / Air Play	Organisation et exécution par Air Play et ses intervenants qualifiés
Garzigliana – Italie	PRO SAFETY TRAINING / Air Play	Organisation par Air Play, et Skydive Garzigliana selon les règles opérationnelles locales
Aix-en-Provence	PRO SAFETY TRAINING / Air Play	Exécution technique possible par le Parachute Club d’Aix-en-Provence
Gap-Tallard	PRO SAFETY TRAINING / Air Play	Exécution technique possible par Skydive Center – SKC
Le Luc – Le Cannet-des-Maures	TANDEM PLUS – Stéphane Casini	Air Play agit exclusivement pour TANDEM PLUS en qualité d’agent commercial et de mandataire de commercialisation, conclusion, réservation, facturation et encaissement, dans les limites du mandat signé

2.1 Prestations au Luc – Le Cannet-des-Maures

Les prestations au Luc – Le Cannet-des-Maures sont vendues et réalisées par TANDEM PLUS – Monsieur Stéphane CASINI, entrepreneur individuel, 1225 route de Marseille, Les Trois Pigeons Nord, 13080 Aix-en-Provence, SIRET 440 961 696 00018, téléphone 06 76 48 61 29, e-mail stephane.casini@gmail.com. Numéro de TVA intracommunautaire : Non Applicable

PRO SAFETY TRAINING agit de façon indépendante, permanente et exclusivement au nom et pour le compte de TANDEM PLUS en qualité d’agent commercial. Dans les limites du mandat signé, elle est autorisée à promouvoir les prestations, présenter l’offre, recueillir les commandes, négocier dans la limite des prix et conditions fixés par TANDEM PLUS, conclure les contrats de prestation au nom de TANDEM PLUS, gérer les réservations, encaisser le prix, établir matériellement les factures au nom de TANDEM PLUS et assurer la relation administrative avec le Client. PRO SAFETY TRAINING n’agit pas pour le compte du Client. Le contrat de saut est conclu directement entre le Client et TANDEM PLUS.

La facture de la prestation est émise par TANDEM PLUS ou matériellement établie par PRO SAFETY TRAINING au nom et pour le compte de TANDEM PLUS dans le cadre d’un mandat de facturation écrit. TANDEM PLUS demeure responsable des mentions et obligations attachées à ses factures. PRO SAFETY TRAINING facture séparément sa commission à TANDEM PLUS ; cette commission n’est pas facturée en supplément au Client, sauf frais distincts clairement annoncés avant paiement.

2.2 Prestations vendues par PRO SAFETY TRAINING

Pour Fayence, Garzigliana, Aix-en-Provence et Gap-Tallard, le contrat est conclu avec PRO SAFETY TRAINING, sauf indication expresse contraire affichée avant paiement. Les centres, exploitants, moniteurs ou autres intervenants désignés peuvent exécuter tout ou partie de la prestation en qualité de partenaires techniques ou sous-traitants, sans modifier l’identité du vendeur lorsqu’elle a été annoncée comme PRO SAFETY TRAINING.

2.3 Séparation des vendeurs et des commandes

Chaque produit, bon cadeau, option ou prolongation est rattaché à un vendeur déterminé. Un produit vendu par TANDEM PLUS, notamment pour Le Luc, doit être commandé séparément d’un produit vendu par PRO SAFETY TRAINING. Un changement de zone impliquant un changement de vendeur nécessite l’accord des parties, l’annulation ou l’adaptation de la commande initiale et, si nécessaire, une nouvelle commande auprès du vendeur concerné.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET COMMANDE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de commander, des caractéristiques essentielles de la prestation, du prix total, du vendeur, du lieu, de la durée de validité ou de la date choisie, des conditions physiques et médicales, ainsi que des règles de report et d’annulation.

La commande est formée lorsque le Client valide le récapitulatif comportant l’obligation de paiement, accepte les présentes CGV et, le cas échéant, les conditions particulières du Vendeur, puis reçoit la confirmation de commande, sous réserve de l’encaissement effectif du prix ou de l’acompte prévu. Pour une prestation TANDEM PLUS, PRO SAFETY TRAINING conclut la commande au nom et pour le compte de TANDEM PLUS dans les limites de son mandat.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas d’erreur manifeste de prix, de fraude raisonnablement suspectée, de paiement refusé, d’impossibilité définitive d’exécution ou de litige antérieur non résolu relatif au paiement. Pour une prestation TANDEM PLUS, PRO SAFETY TRAINING ne prend cette décision que dans les limites de son mandat ou sur instruction de TANDEM PLUS. Toute somme encaissée au titre d’une prestation définitivement indisponible est restituée conformément à la loi.

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies, notamment l’identité, les coordonnées, l’âge, la taille, le poids et les informations de santé demandées. Toute erreur susceptible d’empêcher l’exécution reste sous sa responsabilité, sans préjudice des règles prévues à l’article 9.

Pour tout contrat conclu par voie électronique d’un montant au moins égal au seuil légal, le contrat et ses éléments essentiels sont conservés pendant la durée légale. Le Client peut en demander l’accès en indiquant son identité et son numéro de commande.

ARTICLE 4 – PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les consommateurs. Les options et suppléments sont affichés avant la validation de la commande.

Sauf mention contraire sur la page produit, la commande est payable intégralement au moment de l’achat. Lorsqu’un acompte est expressément proposé, le montant et la date d’exigibilité du solde sont indiqués avant paiement.

Les moyens de paiement proposés peuvent comprendre la carte bancaire via PayPlug, le virement, le chèque et, lorsqu’il est disponible au moment de la commande, le paiement fractionné par un prestataire financier. Les conditions actualisées du paiement fractionné sont celles affichées par ce prestataire avant la souscription ; aucune condition chiffrée ancienne n’est réputée applicable.

Un paiement par chèque ou virement ne valide la commande qu’après réception et encaissement effectif. En cas de paiement partiel, le solde doit être réglé à la date indiquée dans la confirmation et, au plus tard, avant l’exécution de la prestation.

Pour Le Luc, les sommes sont encaissées par PRO SAFETY TRAINING exclusivement au nom et pour le compte de TANDEM PLUS, conformément au mandat conclu entre les entreprises. Tout paiement valablement effectué entre les mains de PRO SAFETY TRAINING libère le Client à concurrence du montant payé et est reconnu par TANDEM PLUS comme effectué entre ses propres mains. Les remboursements dus au titre d’une prestation TANDEM PLUS sont décidés par TANDEM PLUS ou par PRO SAFETY TRAINING dans les limites de son mandat, puis matériellement exécutés selon le circuit de paiement utilisé. Pour les autres zones, PRO SAFETY TRAINING encaisse en qualité de vendeur.

En cas d’incident de paiement, la prestation peut être suspendue jusqu’au règlement. Les frais de recouvrement ne sont réclamés que dans les limites autorisées par la loi et sur justification.

Le prestataire de paiement intervient uniquement comme prestataire technique. Il n’est ni vendeur de la prestation ni partie au contrat de saut. Les conditions propres à un paiement fractionné ou à un moyen de paiement sont communiquées avant la souscription.

ARTICLE 5 – BONS CADEAUX, VALIDITÉ ET RÉSERVATION

Chaque bon cadeau est émis par le Vendeur identifié avant paiement et est rattaché à la zone ou à la prestation indiquée sur le bon. Il est valable dix (10) mois à compter de la confirmation de l’achat, sauf durée différente clairement indiquée sur la page produit. Un bon TANDEM PLUS pour Le Luc doit faire l’objet d’un produit et d’une commande distincts des bons vendus par PRO SAFETY TRAINING.

Le bon peut être offert et cédé gratuitement à un autre bénéficiaire, sous réserve que celui-ci remplisse les conditions de participation. La revente professionnelle ou spéculative est interdite sans accord écrit.

Le Bénéficiaire doit demander une date le plus tôt possible et, au plus tard, trois (3) mois avant l’échéance du bon. Une date précise n’est jamais garantie tant qu’elle n’a pas été confirmée.

Lorsque la demande a été faite dans ce délai mais qu’aucune date ne peut être proposée avant l’échéance pour une cause imputable au vendeur ou à ses disponibilités, la validité est prolongée jusqu’à la première session raisonnablement disponible. Cette prolongation ne s’applique pas lorsque le Client a demandé tardivement une date, refusé les créneaux proposés ou ne remplit pas les conditions de participation.

Une prolongation payante peut être achetée une seule fois avant l’échéance, auprès du Vendeur du bon initial ou par PRO SAFETY TRAINING agissant au nom de TANDEM PLUS lorsqu’il s’agit d’un bon Le Luc. Sauf indication différente sur la page du produit, elle prolonge la validité de six (6) mois au tarif de 80 € TTC. Le numéro de commande d’origine doit être communiqué. Un changement de vendeur ou de zone n’est pas une simple prolongation et peut nécessiter une nouvelle commande.

Hors droit légal de rétractation, option ANNULAPP, annulation définitive imputable au vendeur ou autre droit impératif, un bon cadeau n’est pas remboursable.

ARTICLE 6 – DATES, HORAIRES ET DÉROULEMENT

Les dates publiées sont prévisionnelles tant que la réservation n’est pas confirmée. L’activité dépend notamment de la météo, de l’aéronef, des autorisations, du trafic aérien, des disponibilités des équipes et des exigences de sécurité.

L’heure communiquée est une heure de convocation et non une garantie d’heure de décollage. Le Client doit être ponctuel et prévoir une demi-journée, voire une journée complète, pour l’exécution du saut.

Le vendeur peut adapter l’ordre de passage, l’altitude, l’aéronef, le moniteur ou les modalités opérationnelles lorsque la sécurité ou les contraintes aéronautiques l’exigent, à condition de ne pas modifier substantiellement la nature de la prestation achetée.

ARTICLE 7 – REPORT PAR LE VENDEUR : MÉTÉO, SÉCURITÉ ET FORCE MAJEURE

Le saut peut être reporté avant le décollage, après l’embarquement ou pendant le vol lorsque les conditions météorologiques, la sécurité, l’état de l’aéronef, les autorisations aéronautiques, la fermeture du site, l’indisponibilité imprévisible d’un intervenant ou un événement de force majeure empêchent temporairement son exécution.

En cas d’empêchement temporaire, la prestation est reportée sans frais de report. Les sommes versées restent affectées à la prestation reprogrammée et aucun remboursement n’est dû du seul fait de ce report temporaire.

La durée de validité est suspendue à compter de la date du rendez-vous reporté jusqu’à la proposition d’une nouvelle date ; la nouvelle prestation peut être réalisée après l’échéance initiale du bon.

Les frais personnels de déplacement, d’hébergement, de restauration, de congé ou toute dépense indirecte engagée par le Client ne sont pas pris en charge, sauf disposition légale impérative ou faute démontrée du vendeur.

Si l’empêchement devient définitif, ou si le retard résultant de reports successifs justifie légalement la résolution du contrat, les conséquences prévues par le droit applicable s’imposent aux parties. Les présentes CGV ne peuvent supprimer ces droits impératifs.

ARTICLE 8 – REPORT OU ANNULATION À LA DEMANDE DU CLIENT

Hors option ANNULAPP, le Client peut demander un seul report, par écrit, au moins soixante (60) jours calendaires avant la date confirmée. Ce premier report est sans frais, sous réserve des disponibilités, et doit intervenir pendant la validité du bon, sauf accord contraire du Vendeur.

Toute demande de changement de zone ou de type de prestation est soumise à acceptation. Des frais de dossier de 50 € peuvent être appliqués, auxquels s’ajoute l’éventuelle différence entre le prix payé et le prix public hors promotion de la nouvelle prestation.

En cas de demande de report effectuée moins de soixante (60) jours avant la date, d’annulation sans droit légal ou d’absence au rendez-vous, le Client ne bénéficie pas d’un droit automatique au report ou au remboursement. Le Vendeur peut conserver une indemnité proportionnée aux frais engagés et à la perte effectivement subie, dans la limite du prix payé. Le prix peut rester intégralement acquis lorsque le créneau et les moyens humains ou aéronautiques n’ont raisonnablement pas pu être réattribués. Si le créneau est revendu ou réutilisé, seules les dépenses non récupérables et les frais de traitement raisonnables peuvent être retenus, sauf accord commercial plus favorable ou application de l’option ANNULAPP.

Le Client peut céder gratuitement la réservation à une personne remplissant les conditions de participation, sous réserve d’en informer Air Play avant le rendez-vous.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PARTICIPATION ET REFUS DE SAUT

La décision finale d’autoriser le saut appartient au moniteur, en fonction de la sécurité, de la morphologie, de l’équipement, de l’état de santé apparent, des conditions du jour et des règles applicables sur la zone.

• Le participant doit être en état physique compatible avec le saut et signaler tout traitement, accident récent, pathologie cardiaque, ORL, neurologique, de la colonne vertébrale ou des membres inférieurs.
• Aucune consommation d’alcool ou de substance illicite ne doit avoir eu lieu dans les huit heures précédant le saut.
• Aucune plongée sous-marine ne doit avoir été pratiquée dans les quarante-huit heures précédentes.
• Un certificat médical de non-contre-indication peut être exigé selon l’âge, l’état de santé, la zone ou les règles du prestataire.
• Les chaussures à crochets sont interdites ; la tenue doit être adaptée et couvrir les membres.
• Le poids maximal de référence est de 90 kg, avec une appréciation complémentaire selon la taille et la morphologie. À titre indicatif, le poids ne doit normalement pas dépasser la taille en centimètres moins 90, soit 70 kg pour 1,60 m.

Lorsque la morphologie permet le saut mais impose des moyens supplémentaires, une majoration de 50 € peut être proposée avant l’exécution. Le participant reste libre de la refuser ; le traitement de la réservation dépend alors des informations qu’il avait déclarées avant la commande.

Si le refus résulte d’une information absente, inexacte ou dissimulée par le Client, ou d’un comportement incompatible avec la sécurité, le prix peut rester acquis. Si le Client avait déclaré exactement les informations demandées et qu’un refus imprévisible intervient sans faute de sa part, le vendeur propose une solution raisonnable : changement de bénéficiaire, autre date ou autre centre, ou remboursement de la prestation non exécutée lorsque aucune solution n’est possible.

Si le participant refuse de sauter après l’embarquement ou après la mobilisation effective des moyens nécessaires, aucun remboursement n’est dû, sauf motif de sécurité imputable au vendeur ou droit légal impératif.

ARTICLE 10 – OPTION ANNULAPP

ANNULAPP est une condition contractuelle optionnelle d’annulation et de report proposée par le Vendeur ; elle ne constitue pas un contrat d’assurance. Elle couvre une seule prestation par option achetée. Son prix et son Vendeur sont indiqués avant paiement. Pour une prestation TANDEM PLUS, PRO SAFETY TRAINING peut administrer l’option au nom et pour le compte de TANDEM PLUS. L’option elle-même n’est pas remboursable après expiration du droit légal de rétractation applicable.

Sous réserve du respect des formalités prévues ci-dessous, ANNULAPP permet un remboursement partiel de la valeur de la prestation principale, hors prix de l’option et hors frais ou prestations déjà exécutées :

• 75 % lorsque la demande est reçue plus de quinze (15) jours calendaires avant la date confirmée ;
• 60 % entre quinze (15) jours inclus et plus de soixante-douze (72) heures avant la date confirmée ;
• 50 % entre soixante-douze (72) heures incluses et plus de vingt-quatre (24) heures avant la date confirmée, sur présentation d’un certificat médical mentionnant une contre-indication ;
• aucun remboursement à moins de vingt-quatre (24) heures du rendez-vous ou en cas d’absence.

ANNULAPP permet également un seul report demandé au moins soixante-douze (72) heures avant le rendez-vous. Entre soixante-douze et vingt-quatre heures, un certificat médical est exigé. Aucun report n’est possible à moins de vingt-quatre heures.

La demande est adressée par e-mail à contact@airplayparachutisme.fr ou par courrier à PRO SAFETY TRAINING, 330 route de Cannes, Le Riquebonne B – Studio 1, 06220 Vallauris. Elle doit permettre d’identifier la commande et respecter les délais ci-dessus.

ARTICLE 11 – OPTIONS PHOTO ET VIDÉO

Les options photo ou vidéo sont distinctes du saut. Lorsqu’elles sont commandées et payées en ligne, l’identité de leur vendeur et, si elle est différente, celle de leur réalisateur sont indiquées sur la page produit et dans le récapitulatif avant paiement. Lorsqu’elles sont achetées sur place, ces informations sont communiquées avant la conclusion de cette vente distincte. Elles peuvent être réalisées par Air Play ou par un prestataire tiers.

Lorsque l’option est réalisée par Air Play, les fichiers sont en principe mis à disposition dans un délai de une à trois semaines et restent accessibles pendant un mois. Le Client doit les télécharger et les sauvegarder pendant cette période.

Après expiration du délai de mise à disposition, la conservation n’est pas garantie. Si les fichiers existent encore, des frais de recherche et de remise à disposition de 50 € peuvent être facturés.

En cas de panne, perte ou incident technique empêchant totalement la remise des images, le Client est remboursé du prix de l’option photo ou vidéo non exécutée. Cette règle ne limite pas les droits du Client en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, de manquement à une obligation essentielle ou de toute autre disposition impérative.

La livraison des images au Client ne vaut pas autorisation pour Air Play ou un tiers de les utiliser à des fins publicitaires. Toute diffusion commerciale de l’image identifiable du Client nécessite une autorisation séparée, libre et précise.

ARTICLE 12 – FORMULES WEEK-END ET HÉBERGEMENT

PRO SAFETY TRAINING ne vend pas de forfait touristique associant, dans un contrat ou un prix global unique, le saut et l’hébergement, sauf mise en conformité préalable avec la réglementation applicable aux opérateurs de voyages. Lorsqu’un hébergement partenaire est présenté sur le site, le contrat d’hébergement est conclu séparément entre le Client et l’hébergeur, selon les conditions de celui-ci, et son prix est payé directement à l’hébergeur.

Le report ou l’annulation du saut n’entraîne pas automatiquement le report ou le remboursement de l’hébergement conclu séparément. Le Client doit vérifier les conditions de modification et d’annulation de l’hébergeur avant de réserver.

Air Play peut transmettre des informations ou un lien vers un hébergeur, mais n’encaisse pas le prix de la nuitée et ne devient pas partie au contrat d’hébergement. Toute offre différente doit être expressément présentée comme telle et respecter la réglementation applicable.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

13.1 Prestations réservées à une date ou période déterminée

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou pendant une période déterminée. Une réservation de saut comportant une date confirmée ne bénéficie donc pas du délai de rétractation de quatorze jours.

13.2 Bons cadeaux sans date déterminée

Pour un bon cadeau acheté à distance sans date ou période de réalisation déterminée, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire figurant en annexe, par toute déclaration non ambiguë ou par e-mail à contact@airplayparachutisme.fr. Pour une prestation vendue par TANDEM PLUS, PRO SAFETY TRAINING reçoit cette demande en qualité de mandataire et la transmet immédiatement à TANDEM PLUS. Un accusé de réception est adressé sur un support durable.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’un service commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable de la part proportionnelle déjà exécutée. Il perd son droit lorsque la prestation est pleinement exécutée après son accord exprès et la reconnaissance de cette perte, dans les conditions légales.

Le remboursement intervient selon le moyen de paiement initial et dans le délai légal, sous réserve des prestations déjà exécutées à la demande du Client. Il est effectué par le Vendeur ou matériellement par PRO SAFETY TRAINING dans les limites de son mandat pour une prestation TANDEM PLUS.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

Le vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Lorsque PRO SAFETY TRAINING est vendeur, il demeure responsable à l’égard du Client même si l’exécution est confiée à un partenaire, sous réserve des causes légales d’exonération.

Lorsque TANDEM PLUS est vendeur au Luc, TANDEM PLUS répond de la bonne exécution du saut et de ses obligations de vendeur. PRO SAFETY TRAINING répond de ses propres obligations d’agent commercial et de mandataire, notamment de la présentation loyale de l’offre, de la conclusion de la commande dans les limites du mandat, de la réservation, de l’information, de l’encaissement et, le cas échéant, de l’établissement matériel de la facture. Cette répartition n’exclut aucune responsabilité imposée par la loi en raison d’une faute propre.

Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, de manquement à une obligation essentielle ou dans toute autre situation où la loi interdit une limitation.

Le vendeur n’est pas responsable des pertes résultant d’informations inexactes fournies par le Client, du non-respect des consignes, d’un retard ou d’une absence, ni des frais indirects liés à un report, dans les limites prévues par la loi.

ARTICLE 15 – ASSURANCES

PRO SAFETY TRAINING déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités effectivement déclarées et exercées, notamment ses activités propres de vendeur et, pour les prestations TANDEM PLUS, ses obligations d’agent commercial et de mandataire. L’attestation en vigueur, l’identité de l’assureur, le territoire couvert et les limites de garantie peuvent être communiqués sur demande.

Les moniteurs, exploitants et intervenants doivent disposer des qualifications et assurances exigées pour les activités qu’ils réalisent. Le Vendeur vérifie, dans les limites de ses obligations, l’existence des justificatifs nécessaires. Les garanties personnelles ou individuelles facultatives ne remplacent pas l’assurance personnelle que le participant peut souhaiter souscrire.

Pour les prestations au Luc, TANDEM PLUS déclare disposer d’une assurance de responsabilité civile en vigueur couvrant l’activité tandem effectivement réalisée sur cette zone. L’attestation, l’identité de l’assureur, le numéro de contrat, les plafonds, exclusions, franchises et limites géographiques applicables peuvent être communiqués au Client sur demande.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque PRO SAFETY TRAINING est Vendeur, elle traite les données nécessaires à la commande, au paiement, à la réservation, à la sécurité, à la facturation et au service après-vente. Pour les prestations vendues par TANDEM PLUS au Luc, PRO SAFETY TRAINING et TANDEM PLUS traitent chacun, sous leur propre responsabilité, les données nécessaires à l’exécution de leurs obligations respectives ; les données utiles sont transmises à TANDEM PLUS et aux intervenants strictement nécessaires à l’exécution du saut.

Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts éventuels et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Les données relatives à la santé ou à l’aptitude ne sont recueillies que lorsqu’elles sont strictement nécessaires à la sécurité ou à l’exécution de la prestation, avec les garanties requises. Le Client peut exercer ses droits à contact@airplayparachutisme.fr et, pour les traitements propres à TANDEM PLUS, auprès de TANDEM PLUS. Il peut saisir la CNIL lorsque les conditions sont réunies.

La prospection électronique repose sur le consentement lorsqu’il est requis. Le refus de recevoir des communications commerciales n’affecte pas l’exécution de la commande.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE

Les contenus du site, modèles de bons cadeaux, textes, logos et éléments graphiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Leur reproduction autre que pour un usage privé nécessite une autorisation.

ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à Air Play : contact@airplayparachutisme.fr, 06 61 45 06 35, ou PRO SAFETY TRAINING, 330 route de Cannes, Le Riquebonne B – Studio 1, 06220 Vallauris. Pour une prestation vendue par TANDEM PLUS, Air Play reçoit la réclamation en qualité de mandataire, la transmet à TANDEM PLUS et en assure le suivi administratif ; TANDEM PLUS demeure responsable de la réponse portant sur ses obligations de vendeur et sur l’exécution du saut.

Pour les contrats vendus par PRO SAFETY TRAINING, le consommateur peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, saisir gratuitement le médiateur suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net

Pour les prestations vendues par TANDEM PLUS au Luc, le consommateur peut saisir, après une réclamation écrite préalable restée sans solution.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS FINALES

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation pour l’avenir.

Le fait que le site soit exploité par PRO SAFETY TRAINING ne modifie pas l’identité du Vendeur annoncée avant paiement. Pour une prestation TANDEM PLUS, PRO SAFETY TRAINING n’est pas le vendeur du saut et n’est tenue que de ses obligations propres d’agent commercial et de mandataire, sous réserve des responsabilités impératives prévues par la loi.

La langue contractuelle est le français. Les titres facilitent la lecture et ne modifient pas la portée des clauses.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation existe, notamment pour un bon cadeau acheté sans date déterminée. Le formulaire peut être envoyé par courrier, par e-mail ou au moyen de la fonctionnalité en ligne. Pour une prestation TANDEM PLUS, PRO SAFETY TRAINING reçoit la notification au nom et pour le compte de TANDEM PLUS.

À l’attention de : PRO SAFETY TRAINING – AIR PLAY PARACHUTISME, 330 route de Cannes, Le Riquebonne B – Studio 1, 06220 Vallauris – contact@airplayparachutisme.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le bon cadeau suivant :
Numéro de commande :
Commandé le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
E-mail utilisé pour la commande :
Date et signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :

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